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1. [100.00%]
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La lettre de l'UEH - La loi constitutionnelle du 9/5/11 portant amendem...
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http://lettre.ueh.edu.ht/index.php?option=com_content&task=view&id=260&Itemid=38 - 31.0kb
2. [100.00%]
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La lettre de l'UEH La loi
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a été rapportée ou abrogée ne peut être ni exécutoire, ni obligatoire. Il est même non invocable. Quelque soit la décision prise par l’actuel Président de la République à propos de l’amendement de la constitution, l’acte
http://lettre.ueh.edu.ht/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id=260 - 5.5kb
[ Plus de résultats de lettre.ueh.edu.ht ]3. [80.00%]  REPUBLIQUE D'HAITI PROJET D'URGENCE DE
n'a jamais été amendée ni abrogée entre temps. En ses Articles 1 et 3, ladite loi précise ce qui suit: "Article 1: L'expropriation pour cause d'utilité n'est autorisée qu'à des fins d'exécution des travaux d'intérêt général Constitue une cause
http://prodep.bureaudegestion.gouv.ht/download/Cadre_expropriation_PROREV.pdf - 136.2kb
4. [80.00%]
CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET
n'a jamais été amendée ni abrogée entre temps. En ses Articles 1 et 3, ladite loi précise ce qui suit: "Article 1: L'expropriation pour cause d'utilité n'est autorisée qu'à des fins d'exécution des travaux d'intérêt général Constitue une cause
http://prodep.bureaudegestion.gouv.ht/download/CGES_PROReV_final.pdf - 554.9kb
[ Plus de résultats de prodep.bureaudegestion.gouv.ht ]5. [70.00%] COMMISSION PRÉSIDENTIELLE GROUPE DE
elle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel ou d'une date ultérieure 141 fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles
http://www.commissioneducation.ht/images/documentspublics/gtef-rapportgtc.pdf - 947.7kb
6. [70.00%] COMMISSION PRÉSIDENTIELLE GROUPE DE
inconstitutionnelle elle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel ou dune date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles les
http://www.commissiontic.ht/images/documentspublics/gtic-gtconstitutionrapportfinal.pdf - 1,368.2kb
7. [70.00%] 2 GROUPE DE TRAVAIL SUR LA
elle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles les
http://commissionspresidentielles.ht/gouvht/files/RAPPORTGTC_Version_finale.pdf - 975.4kb
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