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1. [100.00%]
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Sont et demeurent abrogés. Article 298 La présente Constitution doit être publiée dans la quinzaine de sa ratification par voie référendaire. Elle entre en vigueur dès sa publication AU MONITEUR, Journal Officiel de la République. Donné
http://forumcitoyen.org.ht/cedh/documents/constitution1987.pdf - 189.6kb
2. [100.00%] -- La Constitution de 1987 - Page 12 --
Accueil
Accueil MEF
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http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/CH87/CH_P12.php - 27.1kb
3. [100.00%] RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Banque Mondiale
le concerne. Sont notamment abrogés : o Le décret du 12 octobre 1977 accordant à l'Etat haïtien le monopole des services de télécommunications, à l'exception des dispositions qui régissent des installations, réseaux et services exclus du champ de
http://www.commissiontic.ht/images/documentspublics/gtic-loitelecom22janvier2009.pdf - 341.6kb
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