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Rapport de la Commission Présidentielle...
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universel, à la majorité absolue   dans les assemblées électorales tenues dans les départements géographiques, selon les conditions prescrites par la loi électorale.Article 95:Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont
http://mhave.gouv.ht/index.php?option=com_content&view=article&id=111%3Ales-etats-generaux-de-linvestissement&catid=41%3Aa-la-une&lang=fr - 382.8kb
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Rapport de la Commission Présidentielle...
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universel, à la majorité absolue   dans les assemblées électorales tenues dans les départements géographiques, selon les conditions prescrites par la loi électorale.Article 95:Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont
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