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Conservation Foncière et Enregistrement - Page 2
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balances, acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot, tout règlement ou fixation de ce qui a été payé et de ce qui est dû.
L'expression "transmission de valeurs" comprend toutes
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Conservation Foncière et Enregistrement - Page 7
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renonciations ou les acceptations de succession, de legs ou de communauté, lorsqu'elles sont pures et simples, c'est-à-dire sans aucune stipulation d'indemnité évaluée ou appréciable en argent.
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ConservationFonciere/FG07.php - 42.0kb
[ Plus de résultats de sdn.mefhaiti.gouv.ht ]3. [67.35%]  Législation et Réglementation DÉCRET
tous arrêtés, balances, acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot, tout règlement ou fixation de ce qui a été payé et de ce qui est dû. L'expression « transmission de valeurs » comprend toutes aliénations de biens meubles et
http://mefhaiti.gouv.ht/legislationreglementation/ENREGISTREMENT%20ET%20CONSERVATION%20FONCIERE%20CORRIG%C9%20FINALE.pdf - 114.5kb
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