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1. [100.00%]
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Conservation Foncière et Enregistrement - Page 5
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100 :
Les Tribunaux accorderont soit au Directeur Général de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière ou au Directeur Délégué le délai de quinzaine pour produire sa défense.
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ConservationFonciere/FG05.php - 18.9kb
2. [38.10%]  CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA
organes compétents, et elles accorderont une attention spéciale aux formes et aux méthodes de participation du citoyen à la lutte contre la corruption. Article XV Mesures relatives aux biens 1. Conformément à leur législation interne et aux traités
http://mefhaiti.gouv.ht/actualite/CONVENTION%20INTERAMERICAINE%20CONTRE%20LA%20CORRUPTION.pdf - 61.6kb
3. [38.10%]
Législation et Réglementation DÉCRET
Article 100 : Les Tribunaux accorderont soit au Directeur Général de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière ou au Directeur Délégué le délai de quinzaine pour produire sa défense. Article 101 : Les jugements seront rendus dans la huitaine
http://mefhaiti.gouv.ht/legislationreglementation/ENREGISTREMENT%20ET%20CONSERVATION%20FONCIERE%20CORRIG%C9%20FINALE.pdf - 114.5kb
[ Plus de résultats de mefhaiti.gouv.ht ]4. [33.33%] 1 juin 2010
confiance que les citoyens accorderont à l'économie numérique et à l'administration électronique. Nous croyons fermement qu'à ce tournant de notre historie l'adoption des mesures et des normes présentées dans ce rapport permettra à notre pays
http://commissionspresidentielles.ht/gouvht/files/73cadrelegal-compilation-juillet2010.pdf - 1,524.4kb
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