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Rapport de la Commission Présidentielle...
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en fonction et le montant accumulé du Traitement ou des Emoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée.•   Art. 243: Le Fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale.
http://mhave.gouv.ht/index.php?option=com_content&view=article&id=111%3Ales-etats-generaux-de-linvestissement&catid=41%3Aa-la-une&lang=fr - 382.8kb
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Rapport de la Commission Présidentielle...
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en fonction et le montant accumulé du Traitement ou des Emoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée.•   Art. 243: Le Fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale.
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en fonction et le montant accumulé du Traitement ou des Emoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée.Article 243:Le Fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale. Cette
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