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 FORUM CITOYEN POUR LA REFORME DE LA
défense des prévenus et des accusés» et, les règlements intérieurs de l'ordre des avocats de Port-au-Prince tentent d'organiser la prescription d'office, à l'article 19 : « Il (le Bâtonnier) désigne les avocats stagiaires à commettre d'office pour
http://forumcitoyen.org.ht/fcrj/documents/2005/Forum7docdiscussion_vfinale.pdf - 134.3kb
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