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1. [100.00%]
inexistante dans la phase accusatoire, prend un développement et une importance considérables; l'audience n'est plus qu'une formalité destinée à en exposer les conclusions et à en tirer les conséquences ». La Constitution de 1987 et le Code
http://forumcitoyen.org.ht/fcrj/documents/2002/Tableau_diagnostic2eForum.pdf - 279.9kb
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