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1. [100.00%]
 Législation et Réglementation DÉCRET
de l'enregistrement et acheminera ces actes au bureau de la juridiction du Tribunal Civil où le bien est situé, aux fins de transcription. Article 170 : Avant de commencer un registre, le Directeur Général et le Directeur Délégué doivent le
http://mefhaiti.gouv.ht/legislationreglementation/ENREGISTREMENT%20ET%20CONSERVATION%20FONCIERE%20CORRIG%C9%20FINALE.pdf - 114.5kb
2. [87.50%] -- Conservation Foncière et Enregistrement - Page 8 --
de l'enregistrement et acheminera ces actes au bureau de la juridiction du Tribunal Civil où le bien est situé, aux fins de transcription.
Article 170 :
Avant de commencer un registre, le Directeur
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ConservationFonciere/FG08.php - 21.2kb
3. [87.50%] FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU
de la mairie, laquelle acheminera le dossier au Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales pour déboucher finalement à la Primature. Les membres de l'organisation sont en général des individus et des jeunes qui ne
http://www.fondtah.org.ht/publication/pdf/34.pdf - 467.0kb
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