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1. [100.00%]

Toute personne peut devenir acquéreur des biens immobiliers du domaine privé de l'état. Il suffit qu'elle soit préalablement fermière de l'état et en règle avec le fisc. Les institutions telles que les ambassades, les légations, les Oeuvres de

http://mefhaiti.gouv.ht/proceduresadministraitves/alienation_biens.pdf - 4.8kb

2. [50.00%]

LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI

à tout notaire, vendeur et acquéreur de soumettre, en cas de cession, acquisition suivant un modèle préparé par la Direction Générale des Impôts, une déclaration comportant les mentions suivantes : 1) Désignation et contenance du bien immobilier

http://mefhaiti.gouv.ht/actualite/Impot_sur_%20le_%20Revenu2005.pdf - 426.3kb

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3. [50.00%] -- Diagnostic du secteur de l'énergie en Haïti
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BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE DIRECTION DE l'ENERGIE L'ENERGIE EN HAÏTI Diagnostic du secteur de l'énergie

http://bme.gouv.ht/energie/diagnost.html - 91.9kb

4. [43.75%] -- Conservation Foncière et Enregistrement - Page 4
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5. [43.75%] -- Impôt sur le Revenu - Page 4
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http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ISR/FA04.php - 48.3kb

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6. [43.75%]

Histoire, organisation et développement

ses vêtements en se portant acquéreur de 15 millions de puces en mars 2003 à Philips mais devant les protestations des défenseurs de la vie privée il a déclaré ne pas avoir aujourd'hui le projet de les utiliser Ce n'est pas le cas de Gilette qui a

http://www.commissiontic.ht/images/documentspublics/gtic-histoireorganisationetdeveloppement.pdf - 1,087.0kb

7. [43.75%]

Nouvelle économie Rapport Daniel Cohen

informatiques transfère aux acquéreurs l'essentiel des gains de productivité réalisés par les producteurs. De l'autre cependant, certaines rentes restent entre les mains des producteurs (exemple de Microsoft) et un pays non producteur peut avoir

http://www.commissiontic.ht/images/documentspublics/gtic-nouvelleeconomie-danielcohen.pdf - 1,080.7kb

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