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1. [100.00%]
 Législation et Réglementation ARRETE
et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d'exiger la production de toutes justifications utiles. Le délai de validité des chèques émis sur le compte du Trésor public suit les règles de prescription édictée dans la loi organique sur la
http://mefhaiti.gouv.ht/legislationreglementation/Nouveau%20D%E9cret/PRGC%20Projet%20loi%20portant%20r%E8glement%20de%20Comptabilit%E9%20publique1du16fev2005.pdf - 175.1kb
2. [100.00%] -- Conservation Foncière et Enregistrement - Page 2 --
de valeurs" comprend tous acquits, reçus, soldes, quittances, décharges et remises, soit totales, soit partielles, de créances mobilières et immobilières.
L'expression "condamnation de valeurs" comprend
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ConservationFonciere/FG02.php - 33.5kb
3. [100.00%]
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Droit de Timbre - Page 1
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de vente, les quittances ou acquits donnés sur lesdits factures ou comptes, les fiches de dépôt des valeurs au crédit des comptes d'épargne, ou des comptes sujets aux tirages par chèque, les quittances,
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/FE_Timbre/FE01.php - 29.3kb
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