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1. [100.00%]
 LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI
définitif, le professionnel acquittera, dans un délai ne 31 dépassant pas trente (30) jours après l'émission du bordereau complémentaire de l'impôt majoré de 25%, au titre d'amende sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent
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2. [34.15%] -- Impôt sur le Revenu - Page 4 --
du terrain, le cédant acquittera un impôt libératoire de deux et demi pour cent (2.5%) sur le prix de la cession.
S'agissant de cession de terrain, une déduction de 25% de la plus-value à long terme ou de 5% de
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ISR/FA04.php - 48.3kb
3. [34.15%]
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Impôt sur le Revenu - Page 5
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l'intéressé acquittera les intérêts de retard prévus à l'article 162, ce, à partir de la date d'expiration du délai susmentionné.
La Direction Générale des
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