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1. [100.00%]
 Législation et Réglementation DÉCRET
au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf leur recours pour ce droit seulement contre la partie. Article 67 : Il est néanmoins fait exception aux dispositions de l'article précédent quant aux jugements rendus à l'audience
http://mefhaiti.gouv.ht/legislationreglementation/ENREGISTREMENT%20ET%20CONSERVATION%20FONCIERE%20CORRIG%C9%20FINALE.pdf - 114.5kb
2. [68.29%] -- Conservation Foncière et Enregistrement - Page 7 --
et contrats. Cesdits actes acquitteront également le droit de visa pour timbre et la taxe supplémentaire prévus.
S'agissant d'obligation stipulant des intérêts, le droit proportionnel sera perçu sur le
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ConservationFonciere/FG07.php - 42.0kb
3. [17.07%]
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Conservation Foncière et Enregistrement - Page 4
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au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf leur recours pour ce droit seulement contre la partie.
Article 67 :
Il est néanmoins fait exception aux dispositions de l'article précédent quant aux
http://sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ConservationFonciere/FG04.php - 32.8kb
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